{"id":1255,"date":"2025-11-06T16:27:25","date_gmt":"2025-11-06T15:27:25","guid":{"rendered":"https:\/\/monefia.com\/fr\/?page_id=1255"},"modified":"2025-11-20T13:50:58","modified_gmt":"2025-11-20T12:50:58","slug":"cgv-offre-terminal-de-paiement-carte-bancaire","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/monefia.com\/fr\/cgv-offre-terminal-de-paiement-carte-bancaire\/","title":{"rendered":"CGV – Offre terminal de paiement carte bancaire"},"content":{"rendered":"\n

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h3>\n
1. D\u00e9finitions<\/div>\n\u00ab MONEFIA \u00bb : MONEFIA LTD, dont le si\u00e8ge est \u00e9tabli \u00e0 20 WENLOCK ROAD N17GU Londres, Royaume-Uni Num\u00e9ro de soci\u00e9t\u00e9 16712983.
\n\u00ab Le Client \u00bb : l\u2019entreprise, personne physique ou morale qui, dans le cadre de l\u2019exercice de son activit\u00e9 professionnelle, acquiert des biens ou services aupr\u00e8s de MONEFIA.
\n\u00ab Les Parties \u00bb : \u00e0 la fois MONEFIA et le Client.
\n\u00ab Le Terminal \u00bb : terminal de paiement, soit comme appareil physique, soit int\u00e9gr\u00e9 dans l\u2019Application.\n\u00ab Les Services \u00bb : services de gestion des frais de transaction mensuels \u00e0 payer par le Client ainsi que les services de maintenance et d\u2019assistance dans l\u2019utilisation du Terminal.
\n\u00abL\u2019Application \u00bb : application mobile SoftPOS disponible gratuitement sur le Google Play Store et t\u00e9l\u00e9chargeable au moyen d\u2019un smartphone ou d\u2019une tablette munie d\u2019un syst\u00e8me d\u2019exploitation Android 10.0 \u00e9quip\u00e9 de la technologie NFC et d\u2019une connexion internet.

\n2. Champ d\u2019application

\n2.1. MONEFIA propose au Client de louer, par le biais d\u2019une sa boutique en ligne sur son site internet, un Terminal et d\u2019\u00e9ventuels accessoires, permettant au Client de recevoir les paiements \u00e9lectroniques de ses propres clients. La location d\u2019un Terminal est accompagn\u00e9e des Services propos\u00e9s par MONEFIA. MONEFIA facture des frais de transaction mensuellement au Client pour l\u2019utilisation du Terminal.
\n2.2. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finissent les obligations des Parties et sont applicables dans tous leurs rapports contractuels.
\n2.3. MONEFIA se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 d\u2019adapter ou de modifier \u00e0 tout moment les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, chaque commande se verra appliquer les conditions g\u00e9n\u00e9rales en vigueur au jour de la conclusion du Contrat.
\n2.4. Toute d\u00e9rogation aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales doit faire l\u2019objet d\u2019un \u00e9crit sign\u00e9 par MONEFIA.

\n3. Conclusion du contrat

\n3.1. Pour pouvoir passer une commande, le Client est tenu de remplir certains champs et de fournir certaines donn\u00e9es (KYC) concernant son entreprise. La personne qui remplit les champs et fournit les donn\u00e9es d\u00e9clare \u00eatre express\u00e9ment habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le Client pour ce faire.
\n3.2. Le contrat est r\u00e9put\u00e9 conclu entre les Parties lorsque le Client a pass\u00e9 sa commande et que MONEFIA a approuv\u00e9 les donn\u00e9es (KYC) fournies et l\u2019a notifi\u00e9 par e-mail au Client, dans un d\u00e9lai de 3 jours ouvrables. Dans le cas o\u00f9 MONEFIA a besoin d\u2019informations compl\u00e9mentaires, un nouveau d\u00e9lai de 3 jours ouvrables court \u00e0 dater de la r\u00e9ception des informations par MONEFIA pour l\u2019approbation du KYC.
\n3.3. Le Client d\u00e9clare avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et les avoir accept\u00e9es avant la conclusion du contrat.

\n4. Tarifs

\n4.1. Le prix du Terminal et des Services au jour de la passation de la commande figure sur le site internet de MONEFIA. Il en est de m\u00eame des frais de transaction.
\n4.2. Les prix sont fermes et non r\u00e9visables, et s\u2019entendent en euros (\u20ac), HTVA et hors frais de livraison\/exp\u00e9dition.
\n4.3. Les prix du Terminal et des Services peuvent \u00eatre modifi\u00e9s uniquement par le biais d\u2019une mise \u00e0 niveau (upgrade) ou d\u2019une r\u00e9duction (downgrade) de la commande du Client. En cas de modification des prix, le Client en sera inform\u00e9 au moins 14 jours \u00e0 l\u2019avance et aura la possibilit\u00e9, en cas de d\u00e9saccord sur les nouveaux tarifs, de cl\u00f4turer son compte et r\u00e9silier le contrat sans indemnit\u00e9s, \u00e0 condition que tous les montants dus \u00e0 MONEFIA soient r\u00e9gl\u00e9s.

\n5.Paiement

\n5.1. Le co\u00fbt de la location et des Services sera pay\u00e9 mensuellement par pr\u00e9l\u00e8vement bancaire (SDD), ou pr\u00e9l\u00e8vement la carte bancaire du Client.
\n5.2. Les frais qui s\u2019appliquent aux transactions seront factur\u00e9s mensuellement au Client.
\n5.3. MONEFIA met tout en \u0153uvre pour respecter les normes de s\u00e9curit\u00e9 PCI-DSS r\u00e9gissant les paiements par carte de cr\u00e9dit.

\n6. Responsabilit\u00e9 de MONEFIA

\n6.1. Les principales caract\u00e9ristiques du Terminal, y compris les sp\u00e9cifications, illustrations et informations sur les dimensions ou la capacit\u00e9 sont d\u00e9taill\u00e9es sur le site internet de MONEFIA. Il est possible que les caract\u00e9ristiques esth\u00e9tiques du Terminal (ex. : couleur) telles que pr\u00e9sent\u00e9es sur le site diff\u00e8rent l\u00e9g\u00e8rement de la r\u00e9alit\u00e9, sans pour autant modifier l\u2019aspect global du produit. MONEFIA se d\u00e9charge de toute responsabilit\u00e9 pour les \u00e9ventuelles divergences entre les photos et graphiques pr\u00e9sent\u00e9s sur le site et la r\u00e9alit\u00e9.
\n6.2. Il appartient au Client de v\u00e9rifier, avant la passation de sa commande et au moyen de la documentation technique et commerciale pr\u00e9sent\u00e9e sur le site internet, qu\u2019il dispose de tous les pr\u00e9requis techniques et de connectivit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne utilisation du Terminal. La responsabilit\u00e9 de MONEFIA ne pourra \u00eatre recherch\u00e9e dans ce cadre.
\n6.3. MONEFIA ne peut \u00eatre tenue responsable d\u2019\u00e9ventuels dommages d\u00e9coulant d\u2019un refus de livrer au Client le Terminal command\u00e9 en raison d\u2019une obligation l\u00e9gale ou r\u00e9glementaire qui s\u2019imposerait \u00e0 MONEFIA.
\n6.4. Il appartient au Client de v\u00e9rifier l\u2019exactitude de sa commande et des donn\u00e9es communiqu\u00e9es (KYC). En cas d\u2019erreur ou de modifications dans ces donn\u00e9es, le Client est dans l\u2019obligation d\u2019en aviser MONEFIA via un ticket d\u2019assistance disponible sur son compte client ou par e-mail \u00e0 l\u2019adresse contact@monefia.com MONEFIA peut r\u00e9clamer des frais administratifs pour la correction des erreurs et la gestion des modifications dans les donn\u00e9es du Client.
\n6.5. MONEFIA s\u2019engage \u00e0 exp\u00e9dier le Terminal dans les 48 heures suivant la r\u00e9ception des informations n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019activation des services de paiement. MONEFIA ne peut \u00eatre tenue responsable d\u2019un retard ou d\u00e9faut de livraison dont la responsabilit\u00e9 incombe au transporteur.
\n6.6. La responsabilit\u00e9 de MONEFIA ne pourra \u00eatre recherch\u00e9e pour les dommages indirects tels que les pertes d\u2019exploitation, les gains manqu\u00e9s ou toute perte \u00e9conomique similaire.

\n7. Carte SIM

\n7.1. MONEFIA fournit au Client, une carte SIM reli\u00e9e au Terminal 3G\/4G\/5G. Cette carte SIM reste la propri\u00e9t\u00e9 enti\u00e8re et exclusive de MONEFIA pendant toute la dur\u00e9e du contrat.
\n7.2. La carte SIM est exclusivement destin\u00e9e \u00e0 l\u2019utilisation du Terminal fourni par MONEFIA et toute utilisation de la carte SIM pour des activit\u00e9s autres que celle-l\u00e0 est strictement interdite.
\n7.3. MONEFIA se r\u00e9serve le droit de surveiller l\u2019usage qui est fait de la carte SIM par le Client et, le cas \u00e9ch\u00e9ant en cas de suspicion ou de d\u00e9tection d\u2019utilisation non-conforme, de suspendre imm\u00e9diatement la carte SIM concern\u00e9e, sans pr\u00e9avis ni indemnit\u00e9 en faveur du Client. Le Client devra dans ce cas renvoyer la carte SIM \u00e0 MONEFIA dans un d\u00e9lai de 10 jours ouvrables.
\n7.4. En cas de perte ou vol de la carte SIM ou en cas de dommage caus\u00e9 \u00e0 celle-ci, le Client doit en informer MONEFIA dans les 48 heures.

\n8. Garantie

\n8.1. Le Terminal commercialis\u00e9 par MONEFIA est conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur en France et pr\u00e9sente des performances compatibles avec un usage professionnel.
\n8.2. Pendant une dur\u00e9e de douze (24) mois \u00e0 dater de la date de livraison, MONEFIA garantit le Terminal en cas de survenance de d\u00e9fauts non-apparents qui pourraient r\u00e9sulter d\u2019un probl\u00e8me de mat\u00e9riau, de conception ou de production rendant le Terminal non-utilisable. Les d\u00e9fauts qui surviennent apr\u00e8s un d\u00e9lai de trois (3) mois \u00e0 dater de la date de livraison sont pr\u00e9sum\u00e9s r\u00e9sulter d\u2019une mauvaise utilisation du Terminal par le Client, sauf d\u00e9monstration d\u2019une preuve contraire par le Client.
\n8.3. Le Client qui entend mettre en \u0153uvre la garantie doit en informer MONEFIA \u00e0 l\u2019adresse contact@monefia.com dans un d\u00e9lai de 48h \u00e0 dater de la survenance du d\u00e9faut et joindre \u00e0 sa communication des photos des d\u00e9fauts ou probl\u00e8mes survenus. MONEFIA s\u2019engage \u00e0 apporter une r\u00e9ponse au Client dans un d\u00e9lai de dix (10) jours ouvrables. En cas d\u2019ouverture du droit \u00e0 la garantie, le Client sera invit\u00e9 \u00e0 renvoyer le Terminal d\u00e9fectueux \u00e0 ses frais, par voie postale, dans les quinze (15) jours ouvrables. L\u2019\u00e9change du Terminal d\u00e9fectueux aura lieu dans un d\u00e9lai de trente (30) jours ouvrables, aux frais de MONEFIA.

\n9. Support et assistance

\n9.1. En cas de probl\u00e8me technique, le Client peut se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la FAQ disponible sur le site internet. Si le probl\u00e8me persiste, le Client peut contacter le service client via un ticket d\u2019assistance sur son compte Client ou envoyer un e-mail \u00e0 l\u2019adresse contact@monefia.com. MONEFIA s\u2019engage \u00e0 r\u00e9agir dans un d\u00e9lai de 24 heures.

\n10. Services de tiers

\nSi le Client souscrit \u00e0 des services de tiers en lien notamment avec la r\u00e9ception des paiements, il lui appartient d\u2019adh\u00e9rer aux conditions du prestataire tiers, dont MONEFIA reste parfaitement \u00e9trang\u00e8re.

\n11. Suspension et r\u00e9solution du Contrat

\n11.1. MONEFIA se r\u00e9serve le droit de suspendre le contrat et l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une commande en cas de manque d\u2019activit\u00e9 du Client (d\u00e9faut de r\u00e9ponse, d\u00e9faut de communication d\u2019informations (KYC)), en cas de litige avec le Client \u00e0 propos d\u2019une commande ant\u00e9rieure ou en cas de non-respect par le Client des conditions g\u00e9n\u00e9rales de DIGITEAL).
\n11.2. En cas de retard ou d\u00e9faut de paiement par le Client (notamment en cas de refus de pr\u00e9l\u00e8vement par le biais de la domiciliation bancaire), MONEFIA adressera un premier rappel au Client. A d\u00e9faut de r\u00e9action dans un d\u00e9lai de 8 jours calendrier \u00e0 partir du rappel, MONEFIA pourra suspendre le contrat sans pr\u00e9avis ni indemnit\u00e9s au profit du Client.
\n11.3. Tout manquement du Client \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ses obligations, auquel il n\u2019est pas rem\u00e9di\u00e9 dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 dater d\u2019un courrier de mise en demeure envoy\u00e9 par e-mail et par courrier recommand\u00e9 par MONEFIA, permet \u00e0 MONEFIA de consid\u00e9rer que le contrat est rompu aux torts du Client, et se r\u00e9serve le droit de lui r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats pour le pr\u00e9judice subi suite \u00e0 cette r\u00e9solution.

\n12. R\u00e9siliation du Contrat

\n12.1. Le Client peut r\u00e9silier la souscription des Services \u00e0 tout moment, moyennant un pr\u00e9avis de trois mois notifi\u00e9 par courrier recommand\u00e9 et par e-mail \u00e0 contact@monefia.com

\n13. Restitution en fin de contrat

\n13.1. Lorsque le contrat prend fin, pour quelque cause que ce soit, le Client restitue \u00e0 MONEFIA la carte SIM et le Terminal qui a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 sa disposition dans un d\u00e9lai de 10 jours ouvrables \u00e0 dater de la fin du contrat.

\n14. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9

\nMONEFIA demeure propri\u00e9taire exclusif du Terminal durant toute la dur\u00e9e du Contrat.

\n15. Force majeure

\nLes obligations des Parties ou de l\u2019une d\u2019elle sont suspendues en cas de survenance d\u2019un cas de force majeure qui rendrait l\u2019ex\u00e9cution des obligations temporairement ou d\u00e9finitivement impossible au sens de l\u2019article 5.226 du Code civil. Si l\u2019\u00e9v\u00e9nement de force majeure dure plus de 3 mois, le contrat peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 sans pr\u00e9avis ni indemnit\u00e9 au profit des Parties.

\n16. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle

\nMONEFIA est le titulaire exclusif des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle portant sur les Produits et leur documentation technique. Toute reproduction totale ou partielle, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord expr\u00e8s et pr\u00e9alable de MONEFIA, est strictement interdite.

\n17. Litige

\nTout litige qui d\u00e9coulerait de l\u2019ex\u00e9cution du contrat ou des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales est soumis au droit britannique. En cas de litige, seuls les tribunaux situ\u00e9s dans l\u2019arrondissement du si\u00e8ge social de MONEFIA sont comp\u00e9tents.\n\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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